Conditions générales de vente

Sauf accord particulier écrit entre les parties, toute commande est soumise sans exception aux présentes Conditions Générales de Vente, réputées formellement acceptées par l'acheteur. Les renseignements des catalogues, prospectus, tarifs et schémas ne sont donnés qu'à titre indicatif ; le vendeur peut les modifier à tout moment et sans préavis, sauf lorsque le matériel a fait l'objet d'un dossier technique venant à l'appui du contrat. Les engagements pris par les Techniciens-Conseils n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa Direction.

Sauf stipulation contraire, les conditions de la commande sont fermes et définitives pendant 3 mois à compter de sa signature. En cas de livraison différée au-delà de ce délai, le prix peut varier, à la hausse ou à la baisse, en fonction des coûts de production et des causes d'augmentation indépendantes du vendeur. Toute modification du taux de TVA est répercutée conformément à la loi.

Les cas de force majeure (grèves ou lock-out dans nos usines ou chez nos fournisseurs, état de guerre, interruption des transports ou de l'énergie, épidémies, bris de machine, incendies, inondations, etc.) autorisent à retarder la livraison sans indemnité ni résiliation de la commande. Si le vendeur ne peut exécuter la commande pour un cas fortuit ou de force majeure, il rembourse les sommes versées au plus tard 15 jours après le délai convenu, sans indemnité ni intérêts. Le délai de livraison court à compter de la réception de l'acompte et des accords écrits de financement ; l'absence de l'un de ces éléments peut le différer, sans indemnité ni droit de modifier ou d'annuler la commande.

Par ailleurs, nos interventions dépendent des conditions climatiques et nos fabrications sur mesure peuvent être retardées en cas de rupture de stock d'un composant. Ces aléas n'ouvrent droit à aucune indemnité, remise commerciale ou annulation, et ne peuvent dépasser 6 mois après la date de pose initiale.

Le matériel vendu, livré et installé ou non, n'est pas repris, sauf accord écrit du vendeur précisant les conditions de la reprise.

En cas de réclamation reconnue justifiée par le vendeur, sa responsabilité est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse, sans autre indemnité à quelque titre que ce soit. La marchandise faisant l'objet d'un remplacement doit être retournée en totalité en nos magasins, sauf stipulation contraire.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, en principal et accessoires (loi du 12 mai 1980). Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la revendication des biens. Dès la livraison, l'acheteur assume les risques de perte ou de détérioration ainsi que la responsabilité des dommages qu'il pourrait causer. Il s'interdit de céder, donner en gage ou transférer les biens avant complet paiement, et doit les restituer sans délai dès que le vendeur invoque la présente clause. En cas de saisie, l'acheteur en avise le vendeur.

Le mode de règlement est celui convenu sur le bon de commande. Lorsqu'un acompte est prévu, il est versé après le délai légal de réflexion, soit à l'expiration d'un délai de 14 jours (jours fériés compris) à compter de la commande. Le solde est réglé le jour de la livraison ou à l'achèvement des travaux, sur présentation du bon de réception ; la facture acquittée est ensuite adressée à l'acheteur. En cas de financement, l'acheteur signe l'attestation de livraison valant acceptation du règlement auprès de l'organisme.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Un escompte de 1 % par mois d'anticipation s'applique en cas de paiement anticipé, sous réserve du prix en vigueur à la livraison effective. Conformément à l'article 1226 du Code civil, les sommes recouvrées par voie contentieuse sont majorées d'une indemnité forfaitaire de 15 % de leur montant, en sus des intérêts moratoires.

Si l'installation ne peut être réalisée en totalité (problème technique, absence de matériel, de personnel ou du client, etc.), l'acheteur règle le matériel et la pose déjà livrés et installés, selon un décompte établi au fur et à mesure de l'avancement.

Toute annulation doit nous parvenir par écrit, conformément au Code de la consommation. En cas d'annulation par l'acheteur au-delà du délai légal de réflexion et pour un motif non imputable au vendeur, l'acheteur indemnise ce dernier à hauteur de 50 % du montant TTC figurant sur le bon de commande, au titre du préjudice subi dans sa gestion administrative, commerciale et technique.

Vices apparents. À la livraison ou à l'achèvement des travaux, l'acheteur vérifie l'état de la marchandise et la bonne exécution, et formule le cas échéant ses réserves sur le bulletin de livraison ou le bon d'exécution. Il dispose alors de 3 jours pour confirmer ses réserves par lettre recommandée avec AR — au transporteur pour un produit sans pose, au vendeur en cas de pose. À défaut, il perd ses droits à remplacement, réparation ou remboursement.

Vices cachés (article 1641 du Code civil). La garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue ou du service rendu s'applique en tout état de cause.

Garantie décennale pour tous nos produits dont la destination est rattachée au gros œuvre. Garantie biennale pour ceux rattachés au second œuvre (conformément à nos contrats d'assurance).

Ces garanties ne s'appliquent pas : en cas de détérioration, totale ou partielle, due à une mauvaise manipulation, ni aux bris de glace ou de vitrage ; ni aux désordres résultant d'une absence ou d'un mauvais entretien.

Toute convention particulière, comme toute dérogation aux présentes conditions, doit faire l'objet d'un accord spécial et écrit de la Direction du vendeur. Les Conditions Générales non expressément modifiées ou abrogées dans cet accord conservent leur plein et entier effet.

L'acheteur reconnaît au vendeur le droit de céder le bon de commande à la société ISO 02 TEC (RCS Soissons 521 017 632). Cette dernière se substitue alors dans la fourniture et la réalisation des prestations dues et en perçoit le prix. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux relations entre l'acheteur et le tiers substitué.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Les modalités sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Cette clause attributive de compétence ne s'applique qu'aux acheteurs professionnels, à l'exclusion des clients particuliers. Pour toute contestation, les tribunaux du lieu du siège social de la société sont seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire.